Droit d'auteur et IA : quelle protection pour les œuvres générées par l'IA ?
Le droit d'auteur suisse ne protège que les œuvres créées par des humains. Quand une œuvre assistée par l'IA est-elle protégée, et que mettre en place dès maintenant ?
Lecture : 2 minutes
Capsule 2 de notre série sur la protection de l'innovation par la stratégie de propriété intellectuelle. La capsule 1 posait la question : à qui appartient ce que l'IA aide à créer ? Cette capsule : le droit d'auteur.
En Suisse, le droit d'auteur ne protège que les œuvres créées par des humains. Mais que se passe-t-il lorsque l'IA prend la direction créative, ou du moins une partie ?
Ce que prévoit la loi suisse sur le droit d'auteur
Selon la loi sur le droit d'auteur (LDA), les œuvres créées avec l'assistance de l'IA peuvent tout de même être protégées si la contribution humaine est suffisamment créative et déterminante pour le résultat final. Cela comprend le fait de sélectionner, d'agencer, de retravailler ou de modifier de manière significative ce que l'IA produit, ou d'exercer d'une autre manière un contrôle créatif sur l'œuvre achevée. Dans ce cas, la qualité d'auteur revient au créateur humain.
Protégé ou non : la limite en bref
- Protégé : les œuvres pour lesquelles des humains guident activement l'IA, par exemple par des instructions détaillées combinées à la sélection de données, à la curation ou à la retouche.
- Non protégé : les textes, images ou musiques entièrement générés par l'IA, sans apport créatif humain.
Une instruction seule suffit rarement. Ce qui compte, c'est le contrôle créatif sur l'œuvre achevée.
Ce qu'il faut mettre en place dès maintenant
Documenter la contribution humaine. Conserver une trace des instructions, des itérations et des modifications qui démontrent le contrôle créatif.
Être transparent sur l'origine. Des mesures techniques comme le filigrane numérique et les indications de provenance (p. ex. SynthID, C2PA) aident à suivre les contenus générés par l'IA.
Le prévoir par contrat. Conclure des accords couvrant les droits d'utilisation sur ce que produit l'IA, avant que des litiges ne surviennent.
La question ouverte
La Suisse devrait-elle adapter son droit d'auteur aux œuvres générées par l'IA ? Ou la créativité humaine est-elle la bonne limite à maintenir ?
Et votre direction générale sait-elle que les processus créatifs évoluent déjà en interne ?
Questions fréquentes
Les œuvres générées par l'IA sont-elles protégées par le droit d'auteur en Suisse ?
Seulement si une contribution humaine est suffisamment créative et déterminante pour le résultat final. Les textes, images ou musiques entièrement générés par l'IA, sans apport créatif humain, ne sont pas protégés.
Quel type de contribution humaine compte ?
Sélectionner, agencer, retravailler ou modifier de manière significative ce que produit l'IA, ou exercer d'une autre manière un contrôle créatif sur l'œuvre achevée. Une instruction seule suffit rarement.
Qui est l'auteur d'une œuvre assistée par l'IA ?
Lorsque la contribution humaine est suffisamment créative et déterminante, la qualité d'auteur revient au créateur humain, jamais au système d'IA.
Que doivent faire les organisations dès maintenant ?
Documenter la contribution humaine, être transparentes sur l'origine des contenus générés par l'IA et régler par contrat les droits d'utilisation sur ce que produit l'IA avant tout litige.
Sources
Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), RS 231.1
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