À qui appartient ce que l'IA aide à créer ?
L'IA contribue désormais à la R&D dans la pharma, la construction et l'industrie suisses, mais tout droit de PI exige encore un humain. Votre gouvernance a-t-elle suivi ?
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L'IA est désormais ancrée dans la R&D des secteurs suisses de la pharma, de la construction et de l'industrie, partout dans les processus de recherche, de développement et de création. Chaque équipe d'innovation devrait se poser la question : si l'IA contribue à une création, à qui appartient-elle ?
Derrière chaque droit de PI, il faut un humain
En l'état actuel du droit de la propriété intellectuelle, la réponse est claire : derrière chaque droit de PI, il doit y avoir un humain.
- Les brevets doivent désigner un chercheur humain comme inventeur.
- Le droit d'auteur ne protège que la création humaine.
- Les designs requièrent un designer humain.
- Les marques sont accordées à une personne ou à une entreprise, mais jamais à un système.
Une machine ne peut pas détenir de droits de propriété intellectuelle. Mais des outils, y compris l'IA, peuvent assister le créateur humain.
Le paysage évolue
L'OMPI a lancé l'AI Infrastructure Interchange, une plateforme neutre où créateurs, titulaires de droits et développeurs explorent des solutions concrètes.
Les Directives relatives à l'examen de l'OEB confirment que l'activité inventive suppose une solution technique non évidente à un problème technique, avec ou sans assistance de l'IA (partie G, chapitre 7).
Le Tribunal administratif fédéral suisse a confirmé en 2025 que seules des personnes physiques peuvent être désignées comme inventeurs (B-2532/2024, 4 juillet 2025), mais il a précisé qu'une personne qui apporte la contribution inventive déterminante peut être désignée comme inventeur, même dans un processus assisté par l'IA.
À quoi ressemblent les bonnes pratiques aujourd'hui
Les entreprises de pointe de l'IA en santé, par exemple, combinent brevets, secrets d'affaires, droit d'auteur et licences stratégiques plutôt que de s'en remettre à un seul instrument, comme le décrit la publication de l'UIT, de l'OMS et de l'OMPI AI-enabled Health Innovation and IP: From idea to impact. Elles ajustent cette combinaison à mesure qu'elles passent de l'idéation à la validation, à l'homologation, au déploiement et au passage à l'échelle.
Comme le souligne Alain Labrique, directeur au Département Données, santé numérique, analytique et IA de l'OMS : « Le véritable enjeu n'est pas de savoir si l'IA peut générer de nouvelles idées pour la santé, mais si ces idées peuvent devenir des solutions sûres, dignes de confiance et largement accessibles » (traduction libre).
Ce que cela signifie pour les dirigeants
À retenir pour les responsables juridiques comme informatiques : vos processus d'innovation évoluent déjà en interne. La question est de savoir si votre gouvernance a suivi.
Comment votre organisation aborde-t-elle la PI générée par l'IA, et votre conseil d'administration le sait-il ?
Questions fréquentes
Un système d'IA peut-il être désigné comme inventeur d'un brevet suisse ?
Non. Dans son arrêt B-2532/2024 du 4 juillet 2025, le Tribunal administratif fédéral suisse a confirmé que seules des personnes physiques peuvent être désignées comme inventeurs.
Qui peut être désigné comme inventeur lorsque l'IA a contribué à l'invention ?
Selon le Tribunal administratif fédéral suisse, une personne qui apporte la contribution inventive déterminante peut être désignée comme inventeur, même dans un processus assisté par l'IA.
L'IA peut-elle détenir un droit d'auteur, un design ou une marque ?
Non. Le droit d'auteur ne protège que la création humaine, les designs requièrent un designer humain et les marques sont accordées à une personne ou à une entreprise, jamais à un système.
Comment les entreprises de pointe de l'IA en santé protègent-elles leurs innovations ?
Elles combinent brevets, secrets d'affaires, droit d'auteur et licences stratégiques plutôt que de s'en remettre à un seul instrument, et ajustent cette combinaison de l'idéation au passage à l'échelle.
Sources
OMPI, AI Infrastructure Interchange
Office européen des brevets, Directives relatives à l'examen, partie G, chapitre VII
Tribunal administratif fédéral suisse, communiqué sur l'arrêt B-2532/2024, 4 juillet 2025
UIT, OMS et OMPI, AI-enabled Health Innovation and IP: From idea to impact, juillet 2026
UIT, Intellectual property strategies for AI-enabled health innovation, 9 juillet 2026
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